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Attention au profilage illégal des candidats et salariés !

Attention au profilage illégal des candidats et salariés !

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

Cass Crim 30 avril 2024 n°23-80.962

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que la collecte de données personnelles sur internet, même si elles sont accessibles au public, peut constituer un délit si elle est réalisée à l'insu de la personne concernée et à des fins illégales.

En résumé :

Pas de collecte de données à l'insu des personnes. ️‍

L'employeur ne peut pas utiliser les informations personnelles des candidats ou salariés trouvées sur internet pour les profiler ou enquêter sur leur vie privée sans leur consentement.

Respect du RGPD.
La collecte de données personnelles dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel doit être conforme au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Conséquences pénales. ⚖️
Une pratique illégale de collecte de données peut engager la responsabilité pénale de l'employeur.

Soyez vigilants ! ⚠️
Lors du recrutement ou de la gestion de vos salariés, assurez-vous de respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet DIVALEX CONSEILS pour vous assister dans vos pratiques
Me Vincent CLAUSSE et Me Camille FREY
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