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Contrôle technique des deux-roues, une mise en place progressive.

Contrôle technique des deux-roues, une mise en place progressive.

Auteur : Camille FREY et Vincent CLAUSSE
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
Actualités du cabinet

Le Conseil d’Etat vient de trancher et entérine la mesure instaurée par l’Union Européenne, par un décret du 23 octobre 2023.

Le contrôle technique des deux-roues concernera toutes les cylindrées à partir de 50 cm³ à l’exception des motos de compétition (trial et enduro), ce qui représente tout de même plus de 4 millions de véhicules.
Le contrôle technique des motos entrera en vigueur au premier trimestre de 2024, mais son application débutera de manière progressive, sur 3 ans, à compter du 15 avril 2024.
Concrètement :
  • Les motos immatriculées avant le 1er janvier 2017 auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire réaliser un contrôle technique
  • Les deux-roues immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devront être soumis au contrôle pour le 31 décembre 2025,
  • Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer leur premier contrôle technique.
Un nouveau contrôle sera ensuite à réaliser tous les 3 ans.

Pour les deux-roues neufs ou plus récents, le premier contrôle technique devra être effectué à partir de 5 ans de mise en circulation (dans les 6 mois précédents la date anniversaire). 

Trois points de contrôle majeurs seront vérifiés : la sécurité, la pollution atmosphérique et la pollution sonore.
Sur le modèle du contrôle technique existant pour les voitures, le centre de contrôle dressera la liste des défauts mineurs, majeurs ou critiques, pouvant conduire à l’immobilisation du deux-roues.

Quant à son coût, le gouvernement annonce une facture d’environ 50 €, étant précisé que le tarif du contrôle technique n’est pas réglementé et relève donc de la liberté des centres de contrôle…

Enfin, quelle sanction en cas de non-respect ? Le décret ne le précise pas, mais il y a fort à parier que la sanction sera identique à celle prononcée en cas d’absence de contrôle technique de voiture, à savoir une amende de 135 €.
 
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