Enregistrement déloyal : un outil pour la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur ? ️
Publié le :
21/06/2024
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La Cour de cassation a récemment admis la recevabilité d'un enregistrement déloyal comme preuve pour la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur (Cass. civ. 2, 6 juin 2024, n° 22-11.736).
Faits et procédure:
Un salarié victime d'une agression par son employeur a produit un enregistrement de l'altercation pour prouver son accident du travail et la faute inexcusable de ce dernier.Décision :
La Cour de cassation a validé l'utilisation de cet enregistrement déloyal, car il répondait à deux conditions :L'enregistrement est indispensable à la preuve du salarié. En l'espèce, sans cet enregistrement, le salarié n'aurait pas pu prouver l'origine professionnelle de ses blessures.
L'atteinte à la vie privée de l'employeur est proportionnée au droit à la preuve du salarié. Dans cette affaire, l'altercation a eu lieu dans un lieu public, ce qui limite l'atteinte à la vie privée de l'employeur.
La Cour de Cassation applique la jurisprudence de son assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 décembre 2023 qui a subordonnée l’admission comme preuve d’un enregistrement déloyal au respect de deux conditions laissées à l’appréciation stricte du juge : le caractère indispensable de la preuve et le caractère proportionné au but poursuivi.
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Historique
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