Le black Fridays s’annonce, les achats en ligne aussi
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
L’achat en ligne impose aux consommateurs de régler la fourniture du produit acheté avant sa livraison qui interviendra quelques jours plus tard.
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit toutefois que pour tous les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours
Mais quel est le point d départ de ce délai ? A la commande, à la réception de la marchandise, à son dépôt au point relais… ?
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.
Un formulaire pour exercer votre droit doit être mis à la disposition du consommateur sur le site internet mais un mail peut suffire.
Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.
Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l'article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement doit être réalisé avec le même mode de paiement que l’achat.
Le bon réflexe à avoir : Consulter les CGV !
C.FREY et V.CLAUSSE
Divalex Conseils
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