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Les congés payés en cas d’arrêt : suite et fin ?

Les congés payés en cas d’arrêt : suite et fin ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet

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À la suite des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, le Gouvernement a profité du projet de loi DDADUE pour introduire un amendement afin de modifier les dispositions nationales et d’adapter le droit français au droit de l’Union Européenne.

Le texte a été adopté le 10 avril 2024.

Les mesures adoptées sont les suivantes :

La suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle.

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt d’origine non professionnelle.

Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie d’origine non professionnelle limitée à deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Le texte prévoit aussi un mécanisme de report des congés acquis limité à 15 mois pour les utiliser.

L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit la reprise du travail du nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ; le bulletin est un moyen de communication.

Le texte précise que ,sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les nouvelles règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi. Pour les salariés en poste, un délai de forclusion de 2 ans s’appliquera.

N’hésitez pas à contacter DIVALEX CONSEILS pour toutes questions relatives au droit social.
Camille FREY et Vincent CLAUSSE 
 
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