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La preuve déloyale : le retour des agents secrets

La preuve déloyale : le retour des agents secrets

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

(Cass Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, B+R )

Des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes, etc.)

Faits et Procédure

Un salarié saisit la justice afin de contester son licenciement pour faute grave.

Pour apporter la preuve de cette faute, l’employeur soumet au juge l’enregistrement sonore capturé au cours d’un entretien informel, au cours duquel le salarié a tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied.

Cet enregistrement avait été réalisé à l’insu de l’employé

La Cour d'appel, cependant, déclare la preuve irrecevable, invoquant le caractère clandestin de l'enregistrement. En l’absence d’autres preuves, elle conclut que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Face à cette décision, l'employeur forme un pourvoi en cassation.
 

La Solution et le Revirement de Jurisprudence

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, invoquant le principe selon lequel des moyens de preuve déloyaux peuvent être admis s’ils sont indispensables à l'exercice des droits du justiciable, casse l'arrêt de la Cour d'appel. Ce revirement de jurisprudence s'inspire des principes établis par la Cour européenne des droits de l'Homme.

La Cour de cassation souligne l'importance de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire valoir ses droits, même lorsque la seule preuve disponible implique une atteinte aux droits de la partie adverse.

L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra vérifier deux éléments cruciaux. D'une part, elle devra établir que les enregistrements étaient indispensables pour prouver la faute grave du salarié. D'autre part, elle devra s'assurer que l'utilisation de ces enregistrements réalisés à l'insu du salarié ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux, tels que la vie privée ou l'égalité des armes.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant dans la jurisprudence, plaçant la nécessité de préserver les droits du justiciable au cœur du débat sur l'admissibilité des preuves déloyales. Elle souligne l'importance d'une approche équilibrée, garantissant l'accès à la justice sans sacrifier les droits fondamentaux des parties en litige.
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