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Une jurisprudence qui peut impacter de nombreux CSE.

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet

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CASS SOC. 3 avril 2024 n°22-16.812


Le CSE ne peut pas subordonner le droit des salariés et stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles qu’il propose à une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Faits et procédure. En l’espèce, le CSE d’une entreprise décide, au cours d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles, de modifier le règlement général, afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.

Un syndicat assigne le CSE de la société devant le tribunal judiciaire aux fins de faire annuler l’article litigieux.

Le tribunal judiciaire déboute le syndicat de sa demande (TJ Paris 20 octobre 2020), décision confirmée par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 24 mars 2022, n° 20/17265 ), qui considèrent que :

- la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l'entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles est appliquée de la même manière à l'ensemble des salariés ;
- les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés de l'attribution des activités sociales et culturelles sont la prise en compte de l'appartenance syndicale et la catégorie professionnelle ;
- le comité est légitime, dans l'intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d'aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l'ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses.

Le syndicat décide de former un pourvoi en cassation.

Solution. Au visa des articles L.2312-78 et R.2312-35 du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

En l’espèce, la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles est illicite, peu important qu’elle soit appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés.

Dès lors, l’ensemble des salariés et des stagiaires doivent bénéficier des activités sociales et culturelles quelque soit leur ancienneté au sein de l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter DIVALEX CONSEILS pour toutes questions relatives au droit social.
Camille FREY et Vincent CLAUSSE 
 
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